Sommaire
1 Acceptation des conditions
En accédant à la plateforme Ardine ou en créant un compte, vous acceptez pleinement et sans réserve les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU). Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le service.
Ardine se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront notifiés par e-mail de toute modification substantielle. L'utilisation continue du service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.
2 Description du service
Ardine est une plateforme SaaS (Software as a Service) de gestion de la relation client (CRM) intégrée à WhatsApp Business. Le service comprend notamment :
- Centralisation et gestion des conversations WhatsApp
- Gestion collaborative des contacts et clients
- Pipeline de vente et suivi des opportunités
- Tableau de bord analytique et rapports de performance
- Catalogue produits et envoi de fiches produit via WhatsApp
- Fonctionnalités d'assistance par intelligence artificielle
Le service est fourni « en l'état » (as-is). Ardine améliore continuellement la plateforme et peut modifier, ajouter ou supprimer des fonctionnalités avec préavis raisonnable.
3 Création de compte
L'accès au service nécessite la création d'un compte. Vous vous engagez à :
- Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription
- Maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion
- Notifier immédiatement Ardine de tout accès non autorisé à votre compte
- Ne pas partager votre compte avec des tiers non autorisés
Vous êtes seul responsable de toute activité effectuée depuis votre compte. Ardine ne peut être tenu responsable des dommages résultant de l'utilisation non autorisée de vos identifiants.
4 Obligations de l'utilisateur
Usages autorisés
Le service doit être utilisé exclusivement dans le cadre d'activités commerciales légitimes, dans le respect du droit applicable et des conditions d'utilisation de WhatsApp Business.
Usages interdits
Il est strictement interdit de :
- Envoyer des messages non sollicités (spam) via la plateforme
- Utiliser le service à des fins illégales, frauduleuses ou malveillantes
- Collecter des données personnelles sans consentement approprié
- Tenter de contourner les mesures de sécurité du service
- Revendre, sous-licencier ou exploiter commercialement l'accès au service
- Transmettre des contenus illicites, diffamatoires, obscènes ou violents
- Violer les droits de propriété intellectuelle de tiers
Toute violation de ces obligations peut entraîner la suspension immédiate du compte, sans remboursement et sans préavis.
5 Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments constitutifs de la plateforme Ardine (code source, design, marques, logos, algorithmes, documentation) est la propriété exclusive d'Ardine et est protégé par les lois françaises et internationales sur la propriété intellectuelle.
Les présentes CGU vous accordent une licence d'utilisation limitée, non exclusive, non cessible et révocable du service pour votre usage professionnel interne.
Vos données : vous conservez l'intégralité des droits sur les données clients et conversations que vous chargez sur Ardine. Ardine dispose d'une licence limitée pour traiter ces données dans le seul but de fournir le service.
6 Disponibilité et maintenance
Ardine s'efforce d'assurer une disponibilité maximale du service (objectif SLA 99,5 % mensuel). Cependant :
- Des interruptions de maintenance planifiées peuvent survenir, avec notification préalable
- Des interruptions non planifiées peuvent se produire pour des raisons techniques indépendantes de notre volonté
- La disponibilité de l'API WhatsApp Business dépend de Meta Platforms et n'est pas garantie par Ardine
7 Tarification et abonnements
- Les tarifs sont affichés sur la page de tarification et peuvent évoluer avec un préavis de 30 jours
- Les abonnements sont renouvelés automatiquement sauf résiliation explicite
- Le paiement est effectué en avance (prépaiement mensuel ou annuel)
- Aucun remboursement n'est accordé pour les périodes déjà facturées, sauf obligation légale
- En cas de non-paiement, l'accès au service peut être suspendu après un délai de grâce de 7 jours
8 Limitation de responsabilité
Dans les limites permises par la loi applicable, Ardine ne peut être tenu responsable de :
- Pertes de données résultant d'une utilisation inappropriée du service
- Préjudices indirects, pertes de profits ou d'opportunités commerciales
- Interruptions du service WhatsApp Business hors du contrôle d'Ardine
- Tout dommage découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service
La responsabilité totale d'Ardine est limitée au montant des abonnements payés au cours des 12 derniers mois précédant l'incident.
9 Résiliation
Par l'utilisateur
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace client ou par e-mail à support@ardine.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.
Par Ardine
Ardine peut suspendre ou résilier votre accès en cas de violation des présentes CGU, de non-paiement persistant, ou d'inactivité prolongée (plus de 12 mois).
Effets de la résiliation
À la résiliation, vos données sont conservées 30 jours puis définitivement supprimées, sauf obligation légale contraire. Vous pouvez demander une exportation de vos données avant cette échéance.
10 Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, France.